Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
IDEAL SERVICES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Siège social : 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, France
RCS Évry — SIREN 750 632 473
SIRET 750 632 473 00026
Code APE : 4322A
Enseigne commerciale : Monsieur Blindage
Téléphone : 09 72 10 16 15
Email : contact@monsieurblindage.fr
ci-après désignée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après désignée « le Client ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire via son site www.monsieurblindage.fr et lors de ses interventions, à savoir :
- Blindage de porte et pose de porte blindée ;
- Installation, réparation et motorisation de rideaux métalliques ;
- Installation, motorisation et dépannage de volets roulants ;
- Installation, motorisation et réparation de stores bannes ;
- Installation de serrures et cylindres haute sécurité ;
- Interventions d’urgence et dépannage.
Article 3 — Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande. La validation d’un devis, le règlement d’un acompte ou le démarrage de toute prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Les éventuelles conditions d’achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire.
Article 4 — Devis
4.1 Établissement du devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après visite technique sur site ou sur la base d’informations précises fournies par le Client. Le devis est communiqué par email, courrier ou remis en main propre.
4.2 Contenu du devis
Chaque devis mentionne :
- l’identité du Prestataire et du Client ;
- la description précise de la prestation ;
- les références produits proposés (marque, modèle, niveau de certification le cas échéant) ;
- le prix unitaire et total TTC, incluant la TVA applicable, la pose et les frais de déplacement ;
- le délai prévisionnel d’intervention ;
- la durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire) ;
- la garantie applicable.
4.3 Validité
Les prix indiqués sur le devis sont valables 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.
4.4 Acceptation
Le devis est réputé accepté dès sa signature par le Client accompagnée de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du règlement d’un acompte selon les modalités de l’article 6.
Article 5 — Prix
5.1 Devise et TVA
Les prix sont exprimés en euros, TTC, à un taux de TVA en vigueur à la date du devis. Le Prestataire est assujetti à la TVA française.
5.2 Révision
Aucune révision de prix n’intervient entre la signature du devis et la fin de la prestation, sauf demande écrite du Client portant sur des travaux ou produits supplémentaires non prévus, qui feront l’objet d’un avenant au devis.
5.3 Travaux supplémentaires
Toute prestation ne figurant pas sur le devis initial doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties avant exécution.
Article 6 — Modalités de paiement
6.1 Acompte
Pour toute commande supérieure à 500 € TTC, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande.
6.2 Solde
Le solde est réglé à la fin de la pose, après réception conforme de la prestation.
6.3 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque à l’ordre de IDEAL SERVICES
- Espèces dans la limite légale en vigueur (1 000 € pour les particuliers résidents fiscaux français)
6.4 Paiement en plusieurs fois
Sur toute commande supérieure à 1 500 € TTC, le Prestataire propose un paiement en 3 fois sans frais.
6.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce pour les professionnels).
Article 7 — Délai d’exécution
7.1 Délai indicatif
Le délai d’intervention figure sur le devis. Il court à compter de la date de réception de l’acompte ou de la signature du devis selon le cas.
7.2 Retard
En cas de retard imputable au Prestataire, le Client peut demander une nouvelle date d’intervention. Si le retard dépasse 30 jours, le Client peut annuler la prestation par lettre recommandée et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
7.3 Cas de force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable des retards résultant d’un cas de force majeure (intempéries majeures, grèves, indisponibilité fournisseur, etc.).
Article 8 — Droit de rétractation (particuliers)
8.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client).
8.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (portes blindées sur mesure, stores bannes sur mesure, etc.) une fois la commande passée ;
- lorsque l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client renonçant à son droit de rétractation (urgence dépannage par exemple).
8.3 Modalités
Pour exercer son droit, le Client adresse un courrier ou un email à contact@monsieurblindage.fr mentionnant son souhait de se rétracter. Le formulaire type est disponible sur demande.
Article 9 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes techniques en vigueur ;
- installer des produits conformes à la description du devis (marques, modèles, certifications indiquées) ;
- respecter les délais annoncés sauf cas de force majeure ;
- fournir une facture conforme à la remise de la prestation ;
- remettre au Client une attestation de pose et de garantie.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir un accès libre et sécurisé au lieu de l’intervention à la date convenue ;
- vérifier, le cas échéant, la conformité de l’installation aux règles de copropriété et obtenir les autorisations nécessaires avant la pose ;
- régler le prix convenu selon les modalités de l’article 6.
Article 11 — Garantie
11.1 Garantie légale de conformité
Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11.2 Garantie commerciale
Le Prestataire offre une garantie commerciale de 10 ans portant sur la main-d’œuvre de pose et sur les pièces, sauf usure normale, mauvaise utilisation ou intervention non autorisée d’un tiers.
11.3 Exclusions
Sont notamment exclus de la garantie :
- les dommages causés par force majeure, vandalisme, effraction extérieure non liée à un défaut du produit ;
- les modifications du produit effectuées par le Client ou un tiers ;
- l’entretien courant (ajustement, graissage) qui relève du Client.
Article 12 — Réserve de propriété
Les produits installés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra les reprendre.
Article 13 — Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur https://monsieurblindage.fr/politique-confidentialite/ et au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données en écrivant à contact@monsieurblindage.fr.
Article 14 — Médiation et litiges
14.1 Médiation de la consommation (particuliers)
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Coordonnées du médiateur :
[à compléter — par exemple CMAP, Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, https://www.cmap.fr]
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.2 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CGV rédigées le 22 avril 2026. Version 1.0.